Le CDI

Auteur : Aline Royer
novembre 2012

Ca y est ! Vous avez enfin décroché le Graal : le Contrat à durée indéterminée. Mais que recouvre cette notion de contrat ? Faut-il exiger un contrat écrit ? Toutes les réponses à vos questions sur le CDI qui, en droit du travail, reste la norme.

Définition

 

La définition du contrat de travail ne se trouve pas dans le Code du travail mais se dégage de la jurisprudence. Pour la Cour de cassation, il y a contrat de travail dès lors qu’ « une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération. »

Comme son nom l’indique, le CDI ne prévoit aucune date de fin de mission. Il peut être signé pour un temps plein ou un temps partiel, et demeure le contrat de droit en commun. Toute embauche est donc réputée en CDI, sauf si l’employeur peut justifier d’une situation l’autorisant à choisir un autre type de contrat : CDD, intérim.

 

Rédiger le contrat

 

Le CDI n’a pas forcément à être rédigé par écrit, sauf s’il est à temps partiel. S’il est purement oral (ce qui est rare), le lien de subordination employeur/salarié et les fiches de paies reçues par ce dernier suffisent à valider l’existence du contrat.

« Dans les faits, il est bien sur vivement conseillé d’en poser les contours sur papier », note l’avocate au barreau de Paris Emilie Durvin. Définition du poste, horaires, période d’essai, congés et surtout rémunération, le contrat écrit permettra de faciliter la preuve du contrat et d’éviter des contestations sur sa teneur.

En cas de non-respect des clauses de son contrat écrit, le salarié pourra ainsi réclamer des dommages et intérêts. A condition d’avoir signé en double exemplaire son contrat et de l’avoir retourné à son employeur.

 

Les clauses du CDI

 

Pour ce qui est du contenu du contrat, là encore la loi française n’a rien prédéfini.

Dans la pratique, quand il est écrit, le contrat précise généralement :

- La qualification professionnelle, les missions confiées…

- La rémunération (au moins égale au SMIC  et au taux prévu pour la qualification retenue par la convention collective applicable à l’entreprise)

- Les horaires de travail

- Le lieu de travail

Le contrat comporte aussi dans 99 % des cas une mention quant à la période d’essai.

Selon une règle fondamentale du droit, dans l'absolu un contrat de travail ne peut contenir de dispositions moins favorables à un salarié que celles prévues par la loi ou la convention collective.

 

Rupture du CDI

Un CDI peut évidemment être rompu, par chacune des parties.  Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

- Une rupture pendant la période d’essai : dans ce cas ni le salarié, ni l’employeur ne sont tenus de fournir un motif.

- La démission du salarié, qui touchera des indemnités de congés payés.

- Le licenciement : plusieurs types de licenciements existent. On parle de licenciement personnel (faute simple), économique, ou de licenciements disciplinaires (pour faute grave ou pour faute lourde).

- Une rupture conventionnelle, si salarié et employeur se mettent d’accord pour rompre le contrat.

- En cas  de force majeure, si un élément extérieur rend l’exécution du contrat  impossible de manière absolue et durable (ex : un incendie  des locaux).

 

Aline Royer  © Cadremploi.fr


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