Le contrat à temps partiel

Auteur : Aline Royer
novembre 2012

Le temps partiel pour les cadres, dont le temps de travail subit la ‘souplesse’ de la règlementation au forfait, peut sembler un non-sens. Explications.

Un temps partiel, c’est quoi ?

 

Les salariés à temps partiel effectuent moins de la durée légale de travail, soit moins de 35 heures par semaine. « Un non-sens pour les cadres », estiment certains avocats. En effet, pour la plupart des cadres la durée de travail ne s’apprécie pas dans le cadre de la semaine, mais en moyenne sur le mois ou l’année.

La notion de temps partiel et le statut de cadre peuvent sur de nombreux aspects être antinomiques. Pourtant, un forfait réduit peut permettre à certains cadres d’organiser vie professionnelle et vie personnelle. A noter : le nombre de jours de congés payés d’un salarié à temps partiel est le même que pour un salarié travaillant à temps plein (30 jours ouvrables pour 12 mois de travail effectif).

 

Un contrat forcément écrit

 

Conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, le contrat de travail à temps partiel est mis en œuvre sur décision de l’employeur, par accord collectif ou à la demande du salarié. En pratique, pour les cadres, il est plutôt utilisé dans le cadre d’une maternité, ou d’un projet de création d’entreprise. Ce contrat est le seul, avec le CDD, à devoir nécessairement être rédigé par écrit. Avec certaines mentions obligatoires :

-   La qualification du salarié.

-   La durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue.

-   Les éléments de la rémunération.

- La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Cette répartition peut aussi être prévue en cycles sur tout ou partie de l’année.

- Les cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée et la nature de ces modifications.

- Les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires.

De par ce formalisme, le volume et la répartition des horaires de travail du salarié à temps partiel constituent des éléments de son contrat de travail qui ne pourront être modifiés sans son accord.

 

Temps partiel et forfait jours

 

« Pour de nombreux cadres - du fait de leur autonomie - le contrat à temps partiel n’est pas adapté », explique Maître Emilie Durvin, avocate au barreau de Paris. Dans le cas d'un cadre au forfait qui entend travailler moins, on ne parle pas de temps partiel, mais de « forfait réduit ». En effet, les conventions de forfait jours prévoient souvent 217 jours de travail dans l’année. Et il est possible d’envisager un nombre de jours inférieur.

Ainsi, le salarié devra s’organiser en fonction de ses impératifs professionnels pour effectuer le nombre de jours prévus. « Le cadre en forfait réduit devra être particulièrement vigilent pour que sa charge de travail soit en adéquation avec le nombre de jours travaillés dans l’année », insiste l’avocate. Un entretien par an sur la charge de travail du salarié en convention de forfait en jours impose à l’employeur de se préoccuper de cette question.

Congé parental à temps partiel

 

Le congé parental permet à tout salarié, homme ou femme, de reprendre son activité professionnelle à temps partiel. Dans les faits, les cadres à temps partiel sont majoritairement des femmes, ne le cachons pas. Le plus souvent, elles sont au 4/5ème, ce qui signifie concrètement qu’elles sont absentes un jour de la semaine.

Pour prendre un congé parental à temps partiel, le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. En indiquant la date de début du congé et sa durée. Si ce dernier débute immédiatement après le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié doit informer son employeur dans le délai d'un mois, au moins, avant le terme du congé de maternité ou du congé d'adoption. Si le salarié a repris son travail après le congé de maternité ou le congé d'adoption, il doit informer l'employeur de son intention de prendre un congé parental à temps partiel deux mois au moins avant le début de ce dernier.

Quel que soit l'effectif de l'entreprise, l'employeur ne peut s'opposer à la demande du salarié. Mais c’est au salarié de négocier le ou les jour(s) libéré(s), ou l’aménagement du rythme de travail (il est aussi possible d’opter pour des journées plus courtes).

 

L'organisation du temps de travail à temps partiel

 

L’organisation du temps de travail est alors notifiée dans le contrat de travail, lequel stipule que cela devient un élément spécifique sur lequel l’employeur ne peut revenir sans l’accord du cadre. En outre, les dispositions relatives au repos quotidien (11 heures entre la fin de la journée de travail et le début de la suivante), au repos hebdomadaire, aux congés payés et aux jours fériés dans l’entreprise doivent être respectées.

Les avocats reconnaissent que l’application du congé parental à temps partiel pour des salariés ayant un statut cadre est compliquée. « Le problème c’est que durant les 4 jours travaillés, bien souvent les femmes ne comptent pas leurs heures. Donc parler de temps partiel quand la charge de travail n’est pas prise en compte et que le cadre continu à travailler comme avant est sur le fond assez surprenant », analyse Emilie Durvin. Selon cette dernière, la plupart des femmes, sauf si elles le négocient, renoncent à un cinquième de leur salaire, alors qu’en réalité, en cas d’urgence, le mercredi elles sont sollicitées.

 

Fin du temps partiel en congé parental

 

Sauf exception, la période d'activité à temps partiel ne peut être rompue de manière anticipée qu’en cas d'accord entre le salarié et l'employeur. Et lorsque le salarié qui n’a pas encore bénéficié de la durée maximale entend prolonger son congé, ou le modifier pour prendre un congé à temps plein, il en doit en avertir l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu.

Au regard des nouvelles obligations en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de nombreuses entreprises ont mis en place des accords ou des plans d’actions prévoyant des dispositifs permettant d’articuler vie professionnelle et vie personnelle. « Les salariés ont donc intérêt à se renseigner sur l’existence de tels dispositifs », conseille Maître Emilie Durvin.

 

Aline Royer © Cadremploi.fr


haut de page